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RGAA 4.1.2 : tout savoir sur les obligations d'accessibilité en 2026

Le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le standard technique français qui définit précisément ce qu'est un site web accessible. Depuis le 28 juin 2025, il est opposable pour le secteur privé comme pour le secteur public. En 2026, les contrôles de la DGCCRF et de l'Arcom sont effectifs.

Qu'est-ce que le RGAA 4.1.2 ?

Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique, publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). La version 4.1.2 (arrêté du 18 décembre 2024) est la version en vigueur en 2026. Il est basé sur les normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) mais adapté au contexte juridique et technique français.

Le RGAA est le référentiel utilisé par les autorités de contrôle (DGCCRF, Arcom) pour évaluer la conformité des sites web. Si vous êtes contrôlé, c'est le RGAA 4.1.2 qui fera foi.

Les 106 critères du RGAA 4.1.2 en détail

Les critères sont répartis en 13 thématiques :

1. Images (critères 1.1 à 1.9) — alternatives textuelles, images décoratives, images réactives
2. Cadres (critères 2.1 à 2.2) — titres des iframes et cadres
3. Couleurs (critères 3.1 à 3.4) — contrastes, information par la couleur seule
4. Multimédia (critères 4.1 à 4.13) — sous-titres, transcriptions, audio description
5. Tableaux (critères 5.1 à 5.8) — en-têtes, tableaux de données complexes
6. Liens (critères 6.1 à 6.5) — intitulés explicites, liens visibles
7. Scripts (critères 7.1 à 7.5) — JavaScript accessible, événements clavier
8. Éléments obligatoires (critères 8.1 à 8.10) — DOCTYPE, langue, titres de page
9. Structure (critères 9.1 à 9.6) — balises sémantiques, titres hiérarchisés
10. Présentation (critères 10.1 à 10.14) — CSS accessible, feuilles de style
11. Formulaires (critères 11.1 à 11.11) — étiquettes, validation, aide à la saisie
12. Navigation (critères 12.1 à 12.12) — menus, plan du site, chemins de fer
13. Consultation (critères 13.1 à 13.12) — contenus dynamiques, téléchargements

Chaque critère est soit conforme, soit non conforme, soit non applicable. L'objectif légal est 100 % de conformité. Les observatoires classent les sites en « non conforme » (<50 %), « partiellement conforme » (50-99 %) ou « conforme » (100 %).

Qui est concerné par le RGAA en 2026 ?

Depuis le 28 juin 2025, les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel sont soumises à l'obligation d'accessibilité numérique. Cela inclut :

• Tous les sites web commerciaux (e-commerce, vitrine, SaaS)
• Les applications mobiles
• Les plateformes de service en ligne
• Les intranets et extranets

Ne sont pas concernés : les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA), les contenus tiers non maîtrisés.

Sanctions applicables en 2026

Les sanctions pour non-respect du RGAA sont cumulables :

• 7 500 € par infraction constatée (contravention 5ᵉ classe)
• 15 000 € en cas de récidive
• 50 000 € d'amende maximale par site non conforme
• 25 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité
• 3 000 € par jour d'astreinte

Les contrôles sont réalisés par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et l'Arcom. Depuis janvier 2026, les contrôles sont actifs sur le terrain.

Comment vérifier votre conformité RGAA ?

Accessly vous propose un diagnostic gratuit en 30 secondes : entrez l'URL de votre site et obtenez votre score de conformité ainsi que la liste détaillée des anomalies détectées, avec des explications claires et des correctifs pas à pas.

FAQ RGAA 4.1.2

Le RGAA 4.1.2 est-il obligatoire pour les TPE ?

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) sont temporairement exemptées. Cependant, anticiper sa mise en conformité est fortement recommandé : l'obligation pourrait s'étendre à toutes les tailles d'entreprise.

Quelle différence entre RGAA et WCAG ?

Le RGAA est la déclinaison française des normes internationales WCAG 2.1. Il ajoute des spécificités juridiques et techniques propres au droit français. La version 4.1 est alignée sur le WCAG 2.1 niveau AA.

Faut-il un audit humain ou un test automatique suffit ?

Un test automatique (comme Accessly) détecte les anomalies testables par machine, mais un audit humain est nécessaire pour valider les 106 critères complets. Le test automatique reste le meilleur point de départ pour identifier les problèmes urgents gratuitement.

Quand les contrôles DGCCRF ont-ils commencé ?

Les contrôles de la DGCCRF et de l'Arcom ont débuté en janvier 2026. Tout consommateur peut signaler un site non conforme via Signal Conso, ce qui déclenche une procédure prioritaire.